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Informations Légales

Consultez nos conditions générales de vente, mentions légales et politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 26 novembre 2025

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET www.toiles-de-mayenne.com

  • 1. CHAMP D’APPLICATION
  • 2. PRODUITS
  • 3. PRIX
  • 4. FRAIS DE PORT
  • 5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE
  • 6. PAIEMENT
  • 7. LIVRAISON
  • 8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE
  • 9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
  • 10. CONFORMITE
  • 11. GARANTIE
  • 12. ARCHIVAGE – PREUVE
  • 13. DUREE
  • 14. NON RENONCIATION
  • 15. LITIGES

Dernière modification : 26 novembre 2025

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.toiles-de-mayenne.com (ci-après désigné le « Site »), entre la société TOILES DE MAYENNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000.191,50 € dont le siège social est situé à Fontaine Daniel – 53100 SAINT GEORGES BUTTAVENT et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 735 750 143 (ci-après désignée « Nous ») et toute personne physique non commerçante (ci-après désignés « Vous »), à l’exclusion des ventes conclues directement auprès de nos établissements physiques.

Pour passer commande sur le Site, Vous devez impérativement exprimer votre accord sans réserve aux Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. A cette occasion, Nous Vous invitons à faire une lecture attentive desdites Conditions Générales de Vente.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, ces éventuelles modifications ne Vous étant opposables qu’à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquant qu’aux ventes conclues postérieurement à ladite mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de la confirmation de votre commande.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

TOILES DE MAYENNE
Service Relations Clients
Fontaine-Daniel
BP 10053
53102 MAYENNE Cedex
FRANCE

Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toiles-de-mayenne.com

Soit par téléphone au numéro suivant : 02 43 00 34 80

2. PRODUITS

Description

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le Site sont détaillées dans chaque page internet leur correspondant. Elles sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à notre entière discrétion. Nos photos sont présentées à titre indicatif. Malgré l'attention portée sur la qualité des photos, des variations de couleurs peuvent exister en fonction des écrans de terminaux sur lesquels elles s’affichent. Nos tissus sont issus d'un travail artisanal, par conséquent, une légère différence de bain peut être parfois remarquée entre un échantillon de tissu et la commande de tissus ou produits confectionnés que Vous recevez. En cas de doutes ou si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur nos produits, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le Site sont réputés disponibles, sauf mention particulière contraire dénuée d’ambiguïté. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à Vous en informer dans les plus brefs délais et à Vous permettre :

soit de procéder à un échange

soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours

soit de demander le remboursement intégral des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours du paiement de la commande. À défaut de réponse de votre part dans les 3 jours suivant l’envoi du courrier électronique Vous informant de la non-disponibilité du produit commandé, Nous considérerons que Vous n’avez choisi que le(s) produit(s) disponible(s) et Nous Vous remboursons la différence de prix entre votre commande initiale et les produits effectivement livrés.

3. PRIX

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de port et d’emballage qui Vous sont facturés en supplément et figurent sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier, ainsi que sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de livraison acquittés sur votre commande ne tiennent pas compte des frais de dédouanement et/ou taxes d'importation. Les frais de douanes et autres taxes susceptibles d’être exigées sont à votre charge exclusive et peuvent varier en fonction du pays dans lequel Vous demandez à être livré.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre panier. Une fois votre commande confirmée, ces prix sont fermes et définitifs.

Nos prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis de notre part, et pour quelque cause que ce soit.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

4. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier et sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande. Ces frais de port s'appliquent par adresse de livraison unique. En cas de commandes à des adresses différentes, Nous émettrons une facture par commande avec les frais de livraison correspondant.

5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE

Pour passer commande des produits proposés sur le Site, Vous devez Vous identifier, ajouter les produits de votre choix à votre « panier », puis valider celui-ci et le payer, conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.

Identification

Lors de votre première commande sur le Site, Vous devrez procéder à l’ouverture d’un compte client indiquant les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénoms, coordonnées complètes (postale, téléphoniques, électronique etc.)

Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et fiables, afin de Nous permettre d’exécuter nos obligations contractuelles dans leur intégralité.

Vous pourrez accéder à tout moment à votre compte client pour modifier et/ou compléter vos informations au moyen de la saisie de 2 identifiants : votre adresse de courrier électronique et un mot de passe de votre choix. Ces identifiants Vous sont personnels et doivent rester confidentiels. Lors de toute nouvelle commande ultérieure, il Vous suffira de vous connecter à la rubrique « Mon Compte » du Site pour Vous identifier, sans avoir à renseigner à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.

Les informations de votre compte client recueillies sur le Site sont destinées à notre fichier client, conformément à l’article 15 ci-dessous.

Confirmation de votre commande

Après Vous être identifié sur le Site et avoir rempli votre panier, vous devez valider celui-ci. A cette occasion, il Vous est présenté un tableau récapitulatif de votre commande, présentant les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, ainsi qu’à leurs modalités de livraison. Une fois votre panier validé et le paiement validé, votre commande est confirmée et un numéro de commande vous est communiqué.

Paiement de votre commande

Après confirmation de votre commande, vous devez la payer conformément à l’article 6 ci-dessous.

Confirmation définitive de votre commande

La confirmation définitive de votre commande intervient après réception de l’autorisation bancaire de débit. Un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande, Vous est adressé à l’adresse de courrier électronique que Vous Nous avez communiqué.

Suivi de votre commande

En Vous connectant à la rubrique « Mon Compte » du Site, Vous pourrez suivre les différentes étapes du traitement de votre commande.

6. PAIEMENT

Le paiement du prix de votre commande se fait en ligne près confirmation de votre commande, au moyen des différents moyens de paiements proposés.

Le paiement a lieu depuis le Site, par la saisie dans les champs appropriés des renseignements demandées.

Le Site fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées à la transaction.

7. LIVRAISON

Toiles de Mayenne met tout en œuvre pour expédier Votre commande dans les deux jours suivant sa réception, sa vérification et la validation du paiement bancaire.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par La Poste ou le transporteur des produits commandés, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur. La livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par Vous et dans les délais indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui Vous est présenté avant la validation de votre panier et rappelés sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés (hors jours fériés et week-end) et ne courent qu’à compter du jour ouvré suivant l’enregistrement de votre commande. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour respecter les délais de livraison indiqués et à Vous faire part dans les plus brefs délais d’un éventuel retard de livraison.

Vous vous engagez à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison et êtes seul responsable des éventuels problèmes de livraison dus aux difficultés d’accès au lieu de la livraison. Les livreurs sont seuls juges des difficultés d’accès et se réservent notamment la possibilité de refuser de monter un colis à un étage ou de ne pas effectuer des passages par fenêtre.

8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE

Vous pouvez annuler votre commande en ligne dans un délais de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision et sans supporter d’autres coûts (hormis les frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception. Il vous suffit d’envoyer un courrier postal, avec accusé de réception, à :

TOILES DE MAYENNE
Service Relations Clients
Fontaine-Daniel
BP 10053
53102 MAYENNE Cedex
FRANCE

Votre commande est annulée au jour de la réception du courrier.

Nous nous engageons à Vous rembourser l’intégralité des sommes versées (hors frais de port) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre courrier d’annulation, en re-créditant la somme directement sur votre carte bancaire.

9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retours. Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un jour férié ou chômé ou pendant le week-end.

Absence de droit de rétractation pour certaines commandes

Nous attirons votre attention sur le fait que, bien que répondant à la définition de « consommateur », lorsque Vous avez passé commande de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications (par exemple : confection sur mesure), Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

Retours

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Nous vous invitons à contacter notre Service Relations Clients, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toiles-de-mayenne.com, soit par téléphone au numéro suivant : 02 43 00 34 80 (numéro non surtaxé), afin de Nous avertir de votre volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement.

Nous vous adresserons par courrier électronique un bordereau de retour à joindre à votre envoi. Cet envoi doit contenir : le(s) produit(s) concerné(s) par le retour, dans l’état et l’emballage d’origine, accompagné(s) de l’ensemble des accessoires et notices, la facture, le bon de livraison et le bordereau de retour, et être adressé avant l’expiration du délai de 15 jours francs à compter de la réception de votre commande, à l’adresse suivante :

TOILES DE MAYENNE
Service Retours
Fontaine-Daniel
BP 10053
53102 MAYENNE Cedex
FRANCE

(PDF du formulaire de rétractation en téléchargement)

Remboursements

Nous nous engageons à Vous rembourser l’intégralité des sommes versées (frais de port d’expédition de la commande inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où Vous avez exercé votre droit de rétractation, en re-créditant la somme directement sur votre carte bancaire.

10. CONFORMITE

Tissu

Conformité des coloris : il est techniquement impossible d’empêcher les coloris de varier d’un bain à l’autre. Une variation de coloris entre l’échantillonnage et le tissu livré ne peut être considérée comme une cause d’annulation de commande.

Résistance lumière : tous les tissus sont fabriqués en conformité avec les usages de la profession, leur résistance à la lumière répond donc aux usages de l’ameublement. L’exposition à la lumière altérant progressivement les coloris, les tissus doivent être protégés des infrarouges et des ultraviolets.

Stabilités dimensionnelles : en fonction des fibres et des armures de tissage, des variations dimensionnelles peuvent se produire selon l’humidité ambiante. A titre indicatif, les variations possibles sont : coton, lin et soie 1 à 4 % - Viscose 3 à 5 % - Autres 1 à 2 %. Lors de chaque fabrication, les raccords et la laize peuvent varier au maximum de 3 % par rapport aux informations données sur la fiche produit.

L’entretien doit être effectué en respectant strictement les indications des fiches techniques.

Dans les limites annoncées ci-dessus, il ne pourra être donné suite à aucune réclamation.

Tous nos tissus sont testés, les résultats des tests figurent sur les fiches produits.

Dimensions

Les dimensions indiquées sont scrupuleusement respectées à la découpe et à la fabrication, compte tenu d’une tolérance selon les normes AFNOR de + ou – 3 %. Dans le cas où ces mesures s’avèrent fausses, Vous êtes considéré comme seul responsable et aucun dédommagement ne Vous est dû.

Réception de votre commande

A réception de votre commande, il Vous appartient de vérifier :

l’état du colis : Vous devez indiquer sur le bon de livraison toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées (exemple : si l’emballage est déchiré ou simplement taché, Vous devez en faire mention sur le bon de livraison. Dans certains cas, la tache peut avoir atteint le tissu), voire même refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Vous devez ensuite adresser lesdites réserves et réclamations à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, et en adresser une copie à notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

l’état des produits : si les produits sont abîmés, Vous devez adresser une réclamation à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, et en adresser une copie à notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

la conformité des produits reçus à la commande passée : Vous devez rechercher si tous les produits commandés ont bien été livrés et que les produits livrés sont bien conformes à votre commande (références, dimensions, quantités, coloris etc.). Pour les tissus vendus confectionnés, aucune réclamation ne pourra être acceptée après le découpage ou emploi. Nous vous recommandons de vérifier le coloris à l'arrivée du colis ou de faire parvenir un échantillon à la personne qui réceptionnera la marchandise. En cas de produits manquants ou non-conformes, Vous devez contacter notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1, dans les 2 ans suivant la livraison de la commande. Toute réclamation faite au-delà de ce délai n’est pas pris en compte.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par Toiles de Mayenne bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (C. consom. art. L 217-4 à L 217-14),

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (1641 et s. Code Civil

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité de la Société ne serait susceptible de jouer que dans la mesure où la marchandise a été utilisée conformément à l’usage pour lequel elle est destinée, et sous réserve d’une utilisation normale conforme aux conditions d’entretien et à la destination de la marchandise.

La Société n’est pas responsable du non-respect des prescriptions techniques, des conditions de pose, de la non-utilisation des produits préconisés pour la pose, de la préparation des supports non conforme au D.T.U, aux règles de l’art et aux usages.

En cas de réclamation ou de litige, la Société privilégiera toujours les solutions de conciliation à l’amiable pouvant donner satisfaction aux deux parties. Le Client s’engage à laisser constater le caractère défectueux du produit à un collaborateur de la Société dans le délai d’un mois à compter de l’écrit faisant état de la réclamation.

À défaut de pouvoir constater, du fait du client, la défectuosité présumée du produit, la Société considérera que la marchandise vendue est conforme.

12. ARCHIVAGE – PREUVE

Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.

À défaut de preuves contraires, nos registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

13. DUREE

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services que Nous offrons.

14. NON RENONCIATION

Le fait que Nous ne fassions pas prévaloir, à un moment donné, l’une quelconques des obligations prévues par les Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges le client s’adressera par priorité à la société TOILES DE MAYENNE pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant le Tribunal de Laval, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit un professionnel.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: Medicys ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris

Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' "Utilisateur", du site https://toiles-de-mayenne.com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "Mentions légales".

EDITION DU SITE

L'édition du Site est assurée par la société Toiles de Mayenne, SAS au capital de 1052813,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Georges-Buttavent sous le numéro 735750143 dont le siège social est situé au 1 rue des Tisserands - Fontaine-Daniel - BP1003, > Numéro de téléphone : 33243006464 > Adresse e-mail : contact@toilesdemayenne.com. > N° de TVA intracommunautaire : FR18735750143 > Directeur de la publication : Couasnon Jerome ci-après l'"Editeur".

HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Shopify, dont le siège social est situé au 126 York St. 155 Ottawa .

ACCES AU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. Toutefois, l'Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la "Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel"). En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit :  depuis le formulaire de contact ; Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur. Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site https://toiles-de-mayenne.com accessibles depuis la rubrique "CGU" . Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site https://toiles-de-mayenne.com accessibles depuis la rubrique "CGV" . Pour plus d'informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du site https://toiles-de-mayenne.com accessible à la rubrique "Cookies"

TOILES DE MAYENNE
Service Relations Clients
Fontaine-Daniel
BP 10053
53102 MAYENNE Cedex
FRANCE

Courrier électronique : contact@toiles-de-mayenne.com

Numéro Téléphone  : 02 43 00 34 80

Politique de Confidentialité

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES.

1. QUI COLLECTE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La SAS Toiles de Mayenne collecte les données à caractère personnel de ce site internet.

Société par Actions Simplifié au capital de 1 052 813,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval (53) sous le numéro 735 750 143 dont le siège social est Place de l’Ondine, Fontaine-Daniel, 53100 Saint-Georges-Buttavent.

2. POURQUOI NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONELLES ?

Toiles de Mayenne est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :

  • Gestion du compte client
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Gestion du compte client, whislists
    Quels sont nos raisons ? : Exécution du contrat passé entre un Client et Toiles de Mayenne.
  • Gestion des commandes
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Gestion des commandes sur le site internet et de la facturation. Gestion des opérations de livraisons. Envoi des emails de confirmation de commande et de livraison
    Quels sont nos raisons ? : Exécution du contrat passé entre un Client et la Toiles de Mayenne.
  • Paiement, fraude et impayés
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Gestion des opérations de paiement et de crédit
    Quels sont nos raisons ? : Exécution du contrat passé entre un Client et Toiles de Mayenne
  • Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande.
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Exécution du contrat passé entre un Client et Toiles de Mayenne. Intérêt légitime de la Toiles de Mayenne de s’assurer de la véracité et l’authenticité des transactions
  • Service Clients
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Gestion de la relation client (téléphone / tchat / email/messagerie instantanée /sms), du suivi des commandes du service après-vente, des retours produits et des remboursements
    Quels sont nos raisons ? : Exécution du contrat passé entre un Client et la Toiles de Mayenne ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci.
  • Enregistrement des échanges entre le service client et le client par téléphone ou tchat à des fins d’amélioration du service.
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Intérêt légitime de Toiles de Mayenne afin d’améliorer la qualité du service client
  • Connaissance Client - Segmentation
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Opérations de statistiques, d’analyse, de profilage, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients et pour mieux les cible
    Quels sont nos raisons ? : Intérêt légitime de Toiles de Mayenne de mieux connaître ses clients et d’adapter ses offres aux clients (sous réserve de l’absence d’opposition du Client auprès de Toiles de Mayenne)
  • Communications Marketing
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Envoi d’offres commerciales ciblées par voie électronique (email, notifications mobiles, SMS). Mesure de la déliverabilité des emails marketing
    Quels sont nos raisons ? : Consentement du Client
  • Envoi d’offres commerciales ciblées par voie postale
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Intérêt légitime pour les envois de prospection sur support papier (sous réserve de l’absence d’opposition du Client auprès de Toiles de Mayenne)
  • Satisfaction Client
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les produits et sur la performance du service client)
    Quels sont nos raisons ? : Intérêt légitime de Toiles de Mayenne afin d’améliorer les produits et le service fourni par Toiles de Mayenne et de recueillir la satisfaction client
  • Amélioration des produits et services
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Identification des tendances sur les réseaux sociaux à partir du contenu accessible au public sur ces réseaux
    Quels sont nos raisons ? : Intérêt légitime de Toiles de Mayenne d’identifier les tendances du marché sur ses produits
  • Autres activités
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Sécurité des sites internet et des applications mobiles
    Quels sont nos raisons ? : Intérêt légitime de Toiles de Mayenne d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
  • Accessibilité du site internet pour les personnes ayant un handicap
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Obligation légale issue du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  • Transmission de données aux autorités administratives et aux forces de l’ordre
    Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? : Obligations légales / Réquisitions judiciaires et administratives

3. ORIGINES DES DONNÉES TRAITÉES PAR LA TOILES DE MAYENNE

Toiles de Mayenne collecte les données directement auprès de ses clients lors de l’utilisation de ses sites internet (création du compte, navigation, contact au service client…), et ses magasins..

Dans certains cas, Toiles de Mayenne peut également collecter des données auprès de partenaires tiers afin de mettre à jour les données dont elle dispose.

4. À QUI VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSMISES ?

Vos données sont transmises à Toiles de Mayenne.

4.1. Les Destinataires de données de Toiles de Mayenne

Les destinataires des données sont :

  • Les établissements de financement et crédits
  • Les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires :
  • Les catégories de partenaires permettant à Toiles de Mayenne d’afficher ses offres commerciales sont :
  • Réseaux sociaux (Facebook ; Pinterest ; TikTok ; Instagram ; Threads)
  • Régies marketing et publicitaires (par exemple : Google Ads)

Certains éditeurs pour des actions spécifiques :

  • Les services de douane en cas de livraison à l’étranger
  • Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude

4.3. Les sous-traitants de Toiles de Mayenne

Toiles de Mayenne fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

  • le paiement sécurisé sur les sites et les applications mobile
  • la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés
  • l’expédition de vos commandes et de vos colis
  • La mise à disposition de système de visioconférence pour permettre des achats à distance par les Clients
  • La personnalisation des contenus des sites
  • La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet, des applications internes et du système d’information de Toiles de Mayenne.
  • Le recueil des avis clients
  • L’expédition des emails de prospection commerciale et des notifications mobiles

5. MES DROITS SUR LES DONNÉES

5.1. Quels sont mes droits ?

Toute personne peut exercer les droits suivants auprès de Toiles de Mayenne :

  • Un droits d’accès à ses données
  • Un droit de rectification de ses données
  • Un droit à l’effacement de ses données
  • Un droit d’opposition au traitement de ses données
  • Un droit d’opposition au profilage
  • Un droit à la limitation du traitement
  • Un droit à la portabilité de ses données
  • Un droit au retrait de son consentement.

5.2. Comment les exercer ?

  • Depuis la rubrique « Mon compte » depuis le site internet www.toiles-de-mayenne.com
  • Par courrier postal à l’adresse Service Relations Clients – Place de l’Ondine, Fontaine-Daniel, 53100 Saint-Georges-Buttavent, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et votre référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.

Toiles de Mayenne adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois et porté à 3 mois.

5.3. Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit d’opposition au profilage ?

En cas de l’exercice d’un droit d’opposition au profilage marketing, l’utilisateur est informé qu’il continuera à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon ses centres d’intérêts de la personne.

5.4. Que faire ensuite ?

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse : www.cnil.fr

5.5. Quel est le sort de mes données après mon décès ?

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être formulées en envoyant un courriel à rgpd@toiles-de-mayenne.com.

6. MES DONNÉES SONT-ELLES ENVOYÉES HORS DE L'UE ?

Vous êtes informé que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles.

Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, Toiles de Mayenne mets en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :

  • Exploitation des données par les réseaux sociaux
    Pays de destination des données : Etats-Unis - Chine
    Encadrement du transfert de données : Clauses contractuelles types
  • Suivi de la navigation
    Pays de destination des données : Etats-Unis
    Encadrement du transfert de données : Clauses contractuelles types
  • Prestations techniques d’infogérance et de maintenance
    Pays de destination des données : Etats-Unis
    Encadrement du transfert de données : Clauses contractuelles types
  • Fourniture d’un moyen de paiement et lutte contre la fraude
    Pays de destination des données : Etats-Unis
    Encadrement du transfert de données : Clauses contractuelles types

Pour plus d’information sur l’encadrement des flux transfrontières, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à rgpd@toiles-de-mayenne.com

7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Toiles de Mayenne a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs.

7.1. Règles générales concernant la gestion de la relation commerciale :

Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, Toiles de Mayenne distingue :

  • les personnes dites « prospect » et n’ayant jamais effectué d’achat auprès de Toiles de Mayenne et de ses partenaires
  • les personnes dites «  clients » ayant effectuées au moins 1 achat.

Les données des clients et des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte.

Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci chez Toiles de Mayenne. La durée de conservation des données d’un client sera différente selon que ce dernier adhère ou non à un programme de fidélité.

7.2. Règles spécifiques concernant certains traitements de données :

Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.

  • Les consignes concernant la lutte contre la fraude sont conservées 3 ans.
  • Les factures liés aux achats sont conservées 10 ans.

7.3. Règles spécifiques concernant la conservation des données bancaires :

Vos données de carte bancaire sont conservées sur votre compte Toiles de Mayenne si vous avez cochez la case prévue à cet effet lors d’un achat en ligne ;

Les données de cartes bancaires sont enregistrées chez le prestataire de paiement de façon sécurisée.

Vous pouvez consulter la liste de vos cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer tout ou partie de son contenu, dans la partie « Moyens de paiement » de la rubrique « Mes achats » de « Mon Compte ». Dans ce cas, vos cartes supprimées n’apparaîtront plus dans votre compte en ligne ni lors de futures commandes.

Si vous avez fait le choix d’enregistrer vos cartes bancaires, celles-ci sont désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte.

Afin de pouvoir débiter le compte lors de la facturation ou de la créditer suite à un retour, le prestataire de paiement garde les données bancaires associées au n° d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (paiements après expédition de la marchandise) et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges).

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par Toiles de Mayenne, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données, à rgpd@toiles-de-mayenne.com

Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient associées à votre compte en ligne.

8. MES DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?

8.1. Règles générales

En tant que responsable de traitement, la société Toiles de Mayenne, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toiles de Mayenne a déployé un système de sécurité robuste afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes, la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe à vos données, et le fait d'avoir des sauvegardes sécurisées de vos données.

Lorsqu’elle recourt à des sous-traitants, Toiles de Mayenne s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

Enfin, lorsque Toiles de Mayenne détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

8.2. Règles applicables aux données bancaires et à la carte bancaire

Toiles de Mayenne utilise les services des prestataires de paiement Stripe, Alma, Klarna et Paypal certifiés PCI-DSS.

Ces prestataires sont certifiés PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

Lorsque vous passez une commande en paiement Carte Bancaire à Toiles de Mayenne, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de paiement qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes (cf paragraphe ci-dessous « Lutte contre la fraude en ligne »). Les données sont stockées sur les serveurs du prestataire de paiement et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de Toiles de Mayenne. Le prestataire de paiement fait la demande d’autorisation auprès de la banque et nous transmet un n° de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.

9. LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN LIGNE

Afin de sécuriser le paiement des commandes, les données personnelles collectées sur le site sont traitées pour déterminer le niveau de risque de fraude associé.

Toute commande effectuée par carte bancaire ou au moyen d’un financement (ex : 3x sans frais), fait l’objet d’un traitement automatisé de profilage.

Cette analyse anti-fraude repose sur les données à caractère personnel suivantes :

  • Nom, adresse, date de naissance
  • Historique des adresses précédentes
  • Coordonnées, par exemple, courriel, téléphone
  • Données financières
  • Données relatives à votre compte
  • Identifiant du terminal (ex : adresse IP)
  • Historique de commande, montant de commande
  • Données de navigation sur le site

En cas de détection d’une commande frauduleuse, les données sont suspcetibles d’être transmises aux forces de l’ordre dans le cadre de leur pouvoir d’enquête.

10. QUE FAUT-IL SAVOIR DES DONNÉES COLLECTÉES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?

Toiles de Mayenne est présente sur Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, Pinterest et Threads.

L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec Toiles de Mayenne entraine des échanges de données entre Toiles de Mayenne et ses réseaux sociaux. Toiles de Mayenne partage certaines données (ex : email hashé) avec les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Tik Tok, Pinterest, Threads) afin de vous adresser des offres personnalisées lors de votre consultation des réseaux sociaux. Les données sont chiffrées et ne permettent pas de vous identifier directement. Elles servent uniquement à établir une correspondance afin de vous afficher nos offres personnalisées. Ce traitement repose sur la base légale de l'intérêt légitime de Toiles de Mayenne. Vous avez la possibilité de refuser ces ciblages publicitaires en nous signalant votre opposition au profilage en écrivant à rgpd@toiles-de-mayenne.com ou depuis votre compte utilisateur de réseau social.

De la même manière, lors de votre navigation sur notre site ou application, des informations sont collectées par les réseaux sociaux à des fins de ciblage publicitaires et mesures de performance via des traceurs (cookies, pixels) déposés dans votre navigateur. Ce traitement repose sur votre consentement à l’utilisation des traceurs et vous pouvez à tout moment modifier vos choix en utilisant notre gestionnaire de cookies accessible depuis le bouton « Gérer mes cookies » en bas de page.

Si vous êtes connecté au réseau social Facebook ou TikTok et que vous consultez une page du site de Toiles de Mayenne, le réseau social peut récupérer des informations vous concernant.

Toiles de Mayenne vous invite à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des données personnelles pouvant être transmises par ceux-ci.

12. DES DONNÉES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS SONT-ELLES COLLECTÉS ?

Conformément aux conditions générales d’utilisation, il est nécessaire d’avoir 16 ans pour créer un compte sur le site internet de Toiles de Mayenne et y effectuer des achats.

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur a la faculté de communiquer les données de ses enfants. Il s’assure d’être le titulaire de l’autorité parentale et consent expressement à transmettre ces données de mineurs à Toiles de Mayenne.

13. VAIS-JE RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCAILES ?

13.1. Principes applicables à Toiles de Mayenne

Toiles de Mayenne utilise vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms, notification sur smartophone ou sur navigateur internet, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.

Dans ce cadre, la société Toiles de Mayenne s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

13.2. Prospection par email et SMS par Toiles de Mayenne et ses Partenaires

Toiles de Mayenne respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS).

Ainsi, lors de la création de votre compte sur le site, il vous est expressément demandé votre consentement :

  • pour recevoir des offres de Toiles de Mayenne par email
  • pour recevoir des offres des partenaires de Toiles de Mayenne auxquels vos coordonnées seraient transmises
  • pour recevoir des offres de Toiles de Mayenne par SMS

Toiles de Mayenne ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou SMS si vous n’y avez pas consenti.

Dans tous les cas, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes :

  • Lors de la création du compte, cocher à « non » les cases liées à la prospection ;
  • Pour un email reçu dans le cadre d’une newsletter, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte Toiles de Mayenne dans la rubrique newsletter ;
  • Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ;
  • En se connectant sur son compte Toiles de Mayenne et en accédant aux préférences de communication lui permettant de gérer ses abonnements ;
  • En contactant le service client ou le délégué à la protection des données, à rgpd@toiles-de-mayenne.com

13.4. Affichage de publicités digitales personnalisées

Après avoir navigué sur le Service de Toiles de Mayenne, vous êtes susceptible de voir des publicités pour les produits Toiles de Mayenne sur des sites tiers (site de média), des réseaux sociaux (Facebook ; Instagram, Pinterest…) ou TV connectée.

L’affichage de publicités sur les réseaux sociaux est effectué au moyen des critères de ciblage proposé par ces plateformes. Toiles de Mayenne peut également transmettre certaines données pseudonymisées (ex : email hashé) pour améliorer le ciblage ou optimiser ses dépenses publicitaires.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de ce type de traitement, il convient de :

  • refuser les cookies et tags publiciaires sur le site de Toiles de Mayenne et sur les sites tiers ;
  • vous opposer à la transmission de vos données par Toiles de Mayenne à des fins d’affichage de publicités digitales personnalisées

Vous pouvez également paramétrer l’affichage des publicités personnalisées dans les préférences de confidentialité des réseaux sociaux.

13.5. Notifications sur les applications mobiles et sur les navigateurs internet

Lors de la 1ère visite sur le site Toiles de Mayenne sur l’application, vous devez donner l’autorisation à la réception de notifications ou « Push ».

Toiles de Mayenne aura alors la possibilité de vous solliciter par ce biais pour vous proposer des offres.

Vous pouvez à tout moment désactiver ces notifications dans les réglages de votre smartphone ou de votre navigateur.

13.7. Prospection commerciale par voie postale

Toiles de Mayenne ou ses partenaires peuvent vous adresser des sollictaitons par voie postale. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en exerçant votre droit d’opposition en envoyant un courriel à rgpd@toiles-de-mayenne.com.

14. UTILISATION DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS

Lors de l’utilisation de notre Service, des informations relatives à votre navigation sont enregistrées à partir de cookies ou tags déposés sur votre terminal (Ordinateur, smartphone ou tablette), sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.

14.1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Il existe deux types de cookies :

  • les cookies first party, déposés par Toiles de Mayenne pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
  • des cookies third party déposés par des sociétés partenaires tierces afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisées. Ces cookies third party sont directement gérés par les sociétés qui les éditent et qui doivent également respecter la règlementation sur la protection des données.

Le cookie est enregistré sur votre ordinateur lorsque vous consultez le site internet de Toiles de Mayenne ou lorsque vous consultez un email de Toiles de Mayenne.

14.2. Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

Les Cookies que Toiles de Mayenne émet sur le site, ses emails et l’application mobile permettent :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant nos services. À ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d’audience.
  • d'adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé;
  • d’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
  • de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;
  • partager des informations avec des annonceurs pour vos proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec vos centres d’intérêts des sites internet tiers, des plateformes de réseaux sociaux ou le site de Toiles de Mayenne. À ce titre, nous avons recours à des cookies publicitaires ;
  • de suivre la navigation de l’internaute pour identifier les risques de fraude aux moyens de paiement.

Toiles de Mayenne utilise également des cookies pour disposer de statistiques de délivrabilité, d’ouverture et de lecture des newsletters adressées par email.

14.3. Quels sont les cookies utilisés sur les services de Toiles de Mayenne ?

L’article 82 de la loi informatique et libertés prévoit le recueil préalable du consentement explicite de l’Utilisateur au dépôt des traceurs sur le terminal d’un utilisateur. Ce même article prévoit cependant que certains traceurs sont exonérés de consentement.

14.3.1 Liste des cookies utilisés nécessitant un consentement de l’Utilisateur

Les cookies nécessitant un consentement sont utilisés pour les finalités suivantes :

  • Le fonctionnement du site
  • La personnalisation du site et de l’applications le profil de l’utilisateur ;
  • La frequentation du site ;
  • L’affichage de publicités personnalisées sur le site de Toiles de Mayenne et des sites tiers et la mesure de performance.

14.4. Comment paramétrer le dépot des cookies, tags et traceurs ?

14.4.1. Paramétrage des cookies avec un outil proposé par Toiles de Mayenne

Afin de se conformer à la règlementation, Toiles de Mayenne utilise un outil permettant à l’internaute de paramètrer le dépôt des cookies lors de sa connexion sur le site www.toiles-de-mayenne.com

14.4.2. Paramétrage de votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

14.4.3. Paramétrage du système d’exploitation de votre smartphone

Vous avez la possibilité de contrôler le dépôt des Cookies sur votre smartphone dans les règles du système d’exploitation.

15. COMMENT CONTACTER LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ?

Le délégué à la protection des données nommé au sein de Toiles de Mayenne a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.

Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse rgpd@toiles-de-mayenne.com

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site www.cnil.fr